Présentation de la loi

L’objectif de cette loi devait permettre, selon le directeur du SEF, Manuel Jarnela Palos, "une meilleure réglementation des flux migratoires, ainsi qu’une meilleure intégration des immigrants". Le discours officiel Les immigrants doivent être mieux protégés, et les répressions contre les entreprises employant des sans-papiers et contre les réseaux d’immigration "illégale" et les trafiquants, doivent être accrues.

Globalement, le Portugal introduit les directives européennes dans ces textes. Par exemple, l’Etat veut mettre en place le Système RAPID (système de Reconnaissance Automatique des Passagers Identifiés par Document) qui permet au passager ayant un passeport électronique d’être identifié para une camera capturant son image et la comparant à la base de donnée du SEF pour pouvoir entrer.

Les évolutions légales pour les immigrés

Trois conditions sont posées pour bénéficier de la régularisation : L’existence d’un lien avec le travail, une inscription à la sécurité sociale et un visa d’entrée. Ils doivent pouver ces conditions en présentant une preuve de l’emploi (contrat), la preuve d’une entrée légale sur le territoire national (visa de tourisme principalement ou autre) et être inscrit et en règle à la sécurité sociale. Environ 40 000 mille personnes sont officiellement dans cette situation et étaient considérés comme illégales par l’ancienne loi.

Les expulsions sont soumises à un régime différent faisant, a priori, une place plus grande à la défense des victimes de trafics humains. Les migrants sous peine d’expulsion sont désormais placés en centre de détention (UHSA de Porto) et non en prison préventive comme au préalable.

Cependant, "la nouvelle loi ne prévoit aucun processus de régularisation extraordinaire et sans discrimination des citoyens étrangers en situation illégale, mais présente des nouveautés qui offrent l’opportunité de changer la vie de citoyens qui réunissent les conditions légalement prévues" (Lei n.º 23/2007, 4 Julho- A nova lei de Estrangeiros).

L’autorisation de résidence (autorização de residência)

Les autres modifications ont trait au visa de résidence, qui devient unique remplaçant du visa de travail et visa d’étude ainsi que pour les prolongations de visa et les visas de séjour temporaire. Pour les personnes régularisant leur situation avec cette nouvelle loi, l’autorisation à une durée de un an. Pour celles déjà régularisées auparavant, l’autorisation peut-être de deux, trois ans ou cinq ans si les personnes prouvent qu’elles parlent portugais (situation a priori plus rare). Des autorisations de quelque mois existent pour des personnes étant hospitalisées.

Deux autres régimes sont créés :
 le visa de séjour temporaire pour exercer des activités saisonnières.
 une procédure simplifiée pour concéder des visas de séjour temporaire, pour des détachements temporaires, pour des entreprises ou groupes d’entreprises de pays de l’Organisation Mondiale du Commerce ayant des activités au Portugal.

Un visa longue durée est créé pour les personnes vivant au Portugal, légalement depuis plus de cinq ans avec droit de circuler dans l’espace européen.

autres points

La loi prétend aussi offrir une autorisation de résidence aux parents d’un enfant né au Portugal et fréquentant l’école maternelle. Les enfants majeurs et les "partenaires de fait" peuvent faire parti du regroupement familiale.

Des autorisations de résidence avec dispense du visa sont créées pour les enfants nés au Portugal et scolarisés, pour les fils d’immigrants légaux ayant atteint la majorité et vivant au Portugal depuis l’âge de 12 ans, pour les étrangers ayant perdu la nationalité portugaise mais étant restés illégalement durant les 15 dernières années, pour les victimes de trafics de personnes, pour les travailleurs illégaux victimes d’exploitation et collaborant avec les autorités, pour les scientifiques et cadres hautement qualifiés voulant continuer leurs activités au Portugal et enfin dans dans des cas exceptionnels (humanitaires, intérêt public). Un système d’inscription par internet est mise en place pour les rénovations et les personnes sous le coup de l’article 88 (autorisation de résidence pour exercice d’activité professionnel). Pour comptabiliser les vagues de régularisation, le modèle des quotas est utilisé.

Le bilan

Le processus de régularisation aurait concerné environ 30 000 personnes dont 23 000 par internet et 5 000 par demande papier. Il y a cependant de nombreuses critiques sur la mise en pratique de cette loi, beaucoup son liées avec la bureaucratie. Les problèmes des inscriptions par internet : si un chiffre manque, une papier, numéro de visa, d’entrée sur le territoire, un problème de numéro de sécurité sociale, un manque d’information sur l’employeur, etc. la demande n’est pas prise en compte. Ces inscriptions par internet doivent permettre d’avoir un rendez-vous avec le SEF. Le nombre initialement prévu était de 200 rendez-vous par jour mais est descendu à 100 à cause des complications bureaucratiques, retardant le processus. Un phénomène d’entraves administratives est aussi rapporté entrainant une fatigue administrative. Les étrangers passent de nombreuses heures au SEF ou à la sécurité sociale face a des fonctionnaires parfois incompétents (nombreux cas de zèle administratif) car non-formés ou mal-formés avec des aller-retours réguliers entre les services. De nombreuses personnes doivent aussi acquitter des amendes (à la discrétion du fonctionnaire) pour être restés dans une situation illégale. Ces amendes peuvent aller jusqu’à plus de 400 euros (niveau du SMIC portugais), ce qui peut refroidir de nombreuses personnes. Le SEF se fait donc de l’argent sur le dos des immigrés poursuivant ainsi l’exploitation des immigrés, de forme institutionelle. Certaines personnes se refusent à entrer dans la légalité sous pressions de certains patrons. La loi concernant les régularisations de sans-papiers victimes d’exploitation peine aussi à être appliquée et les amendes contre les patrons sont relativement basses et ne poussent pas à arrêter l’exploitation. Le nombre de migrants en situation irrégulière (sans visa d’entrée au Portugal ou en Europe) est aussi un des problèmes majeures de cette loi. Estimé à 100 000 personnes par les associations, elle ne sont pas concernées par cette loi et restent donc dans le système d’exploitation. Le cas des 23 marocains est aussi une des preuves de la non-application de l’article sur la régularisation des victimes des trafics humains.

Cette régularisation par le travail permet donc de régulariser la situation de nombreux travailleurs étrangers mais elle se heurte à de multiples entraves administratives et ne concerne que des personnes entrées légalement sur le territoire et vivant dans une situation quasi légale. Elle occulte la population sans papier qui reste coincée entre l’exploitation, le secteur informel, l’absence de sécurité sociale et les menaces de répression et d’expulsion du SEF.

A noter que le Portugal vient de mettre en place un site de recrutement pour les étrangers pour les personnes hautement qualifiées et les secteurs déficitaires en travailleurs...en attendant la carte bleue...

le cadre légale : loi et décret d’aplication