Les visites

L’Arrêté Royal du 2 août 2002 prévoit la possibilité de visites des centres et des personnes. L’occupant du centre peut donc recevoir, chaque jour, aux heures définies par le règlement intérieur, et durant une demi heure, la visite de ses parents et descendants en ligne directe, de son tuteur, époux ou partenaire. Les autres personnes n’ont pas le droit de rendre visite à un occupant, sauf sur autorisation préalable du directeur du centre ou de son remplaçant. Si la personne est étrangère, il faut qu’elle soit en séjour régulier. Les centres INAD et 127, situés dans l’enceinte de l’aéroport national font exception à ce principe. Sous prétexte de « raisons de sécurité », les détenus ne peuvent recevoir de visites de leurs proches ou de leur famille.

Les visiteurs ONG

Les personnes visitant les centres fermés sont désignées par leurs ONG respectives et autorisées par le Directeur Général de l’Office des Etrangers, responsable de l’administration de ces centres, à effectuer ces visites en vertu de l’Arrêté Royal du 2 août 2002. Le but de ces visites est de rencontrer les détenus pour les écouter et, éventuellement, leur apporter une aide juridique et sociale. Beaucoup parmi ceux-ci, surtout s’ils sont résidents de longue durée, ne comprennent pas les motifs de leur détention, sont las et déprimés. Ils souhaitent pouvoir s’exprimer et être entendus. Une autre tâche que des visiteurs se donnent est la supervision générale régulière de la situation dans les centres et des conditions de vie des personnes détenues. Leur appui se prolonge souvent hors des centres, par des contacts avec les administrations publiques – OE (Office des Etrangers), CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) – les avocats, les familles et les amis. Pour assurer un suivi efficace aux tâches de monitoring effectuées par les visiteurs des centres fermés et pour plaider les causes des personnes mises en détention, une coalition d’ONG fonctionne, le Groupe de visiteurs d’ONG en centre fermé.

Le groupe des visiteurs ONG

Le CIRE coordonne le réseau des visiteurs ONG en centres fermés des associations membres depuis 1989, sur base d’un mandat que lui a délégué le Comité Belge d’Aide aux Réfugiés. Une coordination double CIRE/Vluchtelingenwerk Vlaanderen a été mise en place en 2004 pour mieux se coordonner au niveau national et être plus efficace.

Les visiteurs ONG en centres fermés forment le groupe de travail centres fermés qui se réunit tous les mois. D’autres intervenants peuvent participer aux réunions du groupe, comme par exemple le CECLR (Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme). Il s’agit d’un groupe informel qui ne prend pas de décisions, les décisions sont prises au niveau du conseil d’administration des associations membres. Les visiteurs en centre fermé participent au groupe centre fermé au nom de leurs associations. Les membres du groupe centre fermé, jusqu’à présent, sont : le CIRE (Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers), Vluchtelingenwerk Vlaanderen, le CSP (Centre Social Protéstant), APD (Aide aux Personnes Déplacées), Point d’appui, Caritas International, la Ligue des droits de l’homme, le Mrax (Mouvement contre le Racisme l’Antisémitisme et la Xénophobie), le Service social de Solidarité Socialiste, JRS (Jesuit Refugee Service) Belgium, MSF (Médecins Sans Frontières), CBAR (Comité Belge d’Aide aux Réfugiés) et l’HCR (Haut Commissariat pour les Réfugiés).

Les associations membres ont des approches différentes par rapport à leur travail en centre fermé, certaines s’occupent de faire un travail sur le plan social et d’autres visent plus à un travail politique. Les buts du groupe sont : faire le lien entre les visiteurs ONG en centres fermés et leurs différentes approches, relever des situations problématiques sur les thématiques de la détention et des expulsions, exercer une vigilance sur les pratiques de l’Etat Belge dans ces lieux de détention et lors des processus d’expulsion, par l’échange d’informations et d’expériences le groupe ’transit’ vise à élaborer des actions politiques, de lobbying ou de sensibilisation qui répondent à des revendications afin d’infléchir ces politiques. Le but est donc de rendre cette information accessible au plus large public avec pour objectif de dénoncer la détention d’innocents tout en s’assignant des objectifs intermédiaires ; des luttes sur des thèmes plus précis (comme la détention des demandeurs d’asile, des familles avec enfants, des cas de maladie etc...) sont menées.

Les administrations et le monde politique sont visés par les actions de la coordination. Ce public est, bien entendu, d’une importance particulière, la coordination essaie donc de les sensibiliser au maximum à son action et de les interpeller si nécessaire. Elle leur propose des amendements et dénonce les abus à différents niveaux (cabinet, parlementaires etc...).

La coordination fait aussi un travail juridique et réfléchit sur les suggestions qu’elle peut donner aux avocats en ce qui concerne les recours possibles et les bases juridiques sur lesquelles s’appuyer.

La coordination s’est engagée à élaborer des rapports sur la détention et à assurer le relais politique sur des problèmes particuliers et circonstanciés, les visiteurs se sont engagés quant à eux à prendre note des situations rencontrées et à les transmettre sous la forme d’un rapport de visite.

Objectifs des visites

Les rencontres entre visiteurs et détenus ont donc deux objectifs distincts : 1) Le traitement du dossier individuel (écoute, aide sociale, mais aussi juridique, facilitation du lien avec les avocats, la famille et vérification du respect des droits du détenu). 2) L’observation de la détention en Belgique, de par cette expérience, de par les rencontres individuelles et les violations de droits constatées, ou tout simplement face à la souffrance subie par le détenu, les visiteurs récoltent des données qui seront la base des actions politiques et des actions de sensibilisation et dénonciation que les ONG vont mettre en place.

Ce lien avec les détenus est primordial, les visiteurs visent donc à donner une information optimale aux détenus qu’ils rencontrent, à leur rendre cette information – notamment sur leurs droits – qu’ils n’ont pas toujours, la plus accessible possible. Les visiteurs ne pouvant pas rencontrer tous les détenus, le travail ne peut pas être exhaustif.

Centre fermé 127bis

Déroulement des visites

Chaque visiteur visite un ou deux centres en particulier, avec une fréquence d’une fois tous les quinze jours, mais vu qu’il y a plusieurs visiteurs pour le même centre on peut compter une visite par semaine. Les visiteurs tendent à visiter les personnes les plus vulnérables : les famille avec enfants, les femmes enceintes, les personnes malades et les personnes qui se retrouvent en détention depuis une longue période. La pratique n’est pas la même dans tous les centres. Dans certains centres, comme à Vottem, le visiteur peut rencontrer qui il veut, sans besoin de prévenir à l’avance, et se balader librement à l’intérieur du centre. Dans d’autres centres, comme Bruges et Merksplatz, il faut annoncer la visite à la direction du centre quelques jours auparavant et il faut envoyer la liste des personnes qu’on veut rencontrer. Le visiteur obtient les noms des personnes, car des proches du détenu ont contacté l’association dont le visiteur fait partie ou grâce au bouche à oreille parmi les détenus. Un visiteur rencontre une dizaine de personnes tout au long d’une journée. Il arrive parfois que la personne qu’il veut rencontrer n’est plus au centre, car elle a été transférée dans un autre centre ou libérée. Dans ces centres les rencontres se déroulent dans des salles expressément dédiées aux visites. Les détenus y sont accompagnés par le personnel du centre qui reste en dehors de la salle pendant la visite, mais l’intimité n’est pas toujours respectée. Si le détenu ne parle pas une langue compréhensible au visiteur, il demande à un autre détenu de traduire. S’il n’y a personne en mesure de le faire, il peut demander l’intervention d’un traducteur du service de traduction du CIRE.

Modalité d’action des ONG

Rapports avec les personnes détenues . Les visiteurs donnent aux personnes détenues dans les centres fermés toute l’information nécessaire sur leurs droits de la manière la plus objective possible. Ils donnent aux personnes détenues des conseils individualisés et réalistes. Ils veillent à faire comprendre aux personnes détenues de la manière la plus claire possible leur rôle et les limites inhérentes à celui-ci, ainsi que la nature exacte des interventions qu’ils leur proposent de faire.

Rapports avec le personnel du centre. Les visiteurs se retrouvent à travailler en concertation avec le personnel des centres fermés, en particulier avec le service social, quand il s’occupe d’un cas individuel. Lorsqu’ils constatent des dysfonctionnements qui portent atteinte aux droits des personnes détenues, elles vont en faire part au personnel compétent du centre ou à la direction du centre ou au directeur général de l’Office des Etrangers ou, le cas échéant, au Ministre compétent, ainsi qu’au Centre pour l’Egalité des Chances.

Le service social

L’arrêté Royal sur les centres fermés du 02/08/2002 stipule que le service social dans les centres pour illégaux ou pour demandeurs d’asile déboutés doit mettre l’accent sur un accompagnement réaliste en vue de l’expulsion de la personne et que dans les centres pour demandeurs en procédure, il faut fournir un accompagnement réaliste en vue de toutes les possibilités, à savoir un séjour sur le territoire en tant que demandeur d’asile ou un éloignement. Ceci revient à opter pour un système qui ne privilégie absolument pas une information spontanée sur les recours disponibles qui pourraient gêner l’éloignement. D’une manière générale, les détenus ne sont pas réellement bien informés des règles en vigueur dans les centres fermés, ni de leur situation, des procédures possibles... Le rapport entre les visiteurs et les assistants sociaux n’est pas toujours facile. Certains ne veulent pas donner d’ informations au sujet des détenus, tandis que d’autres discutent volontiers avec les visiteurs.

La direction du centre

La collaboration entre la direction du centre et les visiteurs n’est pas toujours des meilleures. La direction souvent n’informe pas les visiteurs sur ce qui se passe dans les centres. Ce sont les détenus qui les mettent au courant des événements qui peuvent se produire : interventions de la police, tentatives de suicide, etc... Il est compliqué parfois même d’obtenir les documents administratifs qui en théorie devraient être en possession du détenu, comme par exemple la décision de mise en détention. La direction est souvent incapable de donner des chiffres exacts concernant les personnes détenues sur une certaine période. Le nombre de personnes, la durée exacte du séjour, le nombre de transfert, le nombre d’enfants enfermés, ou le nombre des personnes détenues dans le cadre de l’application de la convention Dublin (Les personnes placées en détention dans la phase de détermination de l’état responsable de leur demande d’asile) ne sont pas toujours disponibles parce qu’elles ne sont pas tenues à jour correctement par l’Office de Etrangers. Un point important à cet égard reste par exemple les grandes différences possibles entre la durée moyenne et la durée réelle du séjour en centre fermé. De plus, chaque centre a des bases de données différentes et il n’est pas évident de travailler avec des données si peu homogènes et qui souvent ne sont pas comparables..

Un droit précaire

Il est important de souligner que le droit de visite accordé aux visiteurs est un droit précaire et soumis au bon vouloir du directeur de l’Office des Etrangers. Le statut de visiteur est un statut fragile, qui peut être perdu à tout moment. Un visiteur s’est déjà vu retirer son droit de visite de la part de l’Office des Etrangers sans aucune motivation et sans possibilité de recours et il n’a jamais pu le récupérer. Après la sortie du rapport sur « Les centres fermés pour étrangers : Etat des lieux » rédigé par le groupe des visiteurs ONG en octobre 2006, l’Office des Etrangers a menacé de retirer à tous les visiteurs leur droit de visite comme mesure de rétorsion. Il a aussi adressé une directive interne aux directions des centres qui interdisait depuis ce moment-là de donner aux visiteurs des chiffres et d’échanger avec eux n’importe quelle information.